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Vos conditions de ventes

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS

1.1 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant BD Barcode Data SARL  dont le siège social est situé au: 16 rue François Perréard, 1225 Chêne-Bourg SUISSE (n° de téléphone + 41(22)348.58.20).
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après appelées CGV) réglementent les relations entre BD Barcode Data SARL (ci-après appelé Barcode Data) et le client (ci-après appelé client). Ces CGV font partie intégrante de tout contrat entre Barcode Data et le client.

1.3 Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Barcode Data ne reconnaît pas les conditions générales de l’acheteur contraires aux siennes ou qui en divergent. 

1.4 Barcode Data se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes. La relation d'affaires est la version décisive et valide pour un contrat, à savoir la confirmation de la commande du client par Barcode Data puis, par la livraison des produits.



2. COMMANDES

2.1 Nous ne sommes pas les fabricants des produits proposés. Toutes les informations techniques, données et dimensions reposent sur les indications des fabricants respectifs et ne constituent pas une garantie de notre part concernant des propriétés spécifiques. Ces informations sont données à titre informatif uniquement. Ils  n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Barcode Data ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit téléchargeable sous l’onglet « télécharger » au format PDF est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des produits.

2.2 Barcode Data  est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Vous avez la possibilité de contacter Barcode Data pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.

2.3 Une commande ne prend son caractère définitif qu’après confirmation de la commande par courrier électronique ou livraison. Les prix sont fixés au moment de la commande et les éventuelles fluctuations de prix pendant le traitement ne peuvent pas être prises en compte.

2.4 Toutes les offres sur le site Internet sont sous réserve de modifications. Les prix, délais, et spécifications techniques sont modifiables sans préavis.

2.5 Toute annulation de commande doit se faire par écrit. Le client prendra en charge les frais d’annulation qui peuvent se monter jusqu’à 20% du montant.

2.6 Le refus d'un paquet envoyé est assimilé à une annulation de commande et permet d'exiger les frais suivants: - montant en dessous de CHF 200.- : frais de dossier de CHF 40.- + frais d'envoi + frais de retour - à partir d'un montant de CHF 200.- : 20% du montant de la commande + frais d'envoi + frais de retour.

 

3. PRIX

3.1  Les prix des produits de Barcode Data sont disponibles en Euros (EUR),  Francs Suisses (CHF), et Dollars (USD) TVA exclue. La TVA apparaît au moment du paiement dans le cas d’une livraison en Suisse. Les coûts associés à l’expédition tels que les coûts de livraison ne sont pas inclus dans les prix des produits. Les frais d’envois sont facturés au moment de la confirmation de la commande, selon le mode de livraison choisi.

3.2 Les prix mentionnés dans nos offres ainsi que dans nos confirmations de commande sont fixes, sous réserve d’erreurs et de changements techniques. Si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul  sur notre site internet ou d’erreur de prix manifestes, nous sommes autorisés à apporter les corrections nécessaires ou à révoquer le contrat.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés par Barcode Data:

- Système de paiement en ligne par Paypal. En choisissant ce mode de paiement vous acceptez également les conditions générales de ce service. Vous pouvez utiliser les cartes suivantes : carte bancaire, Maestro, Visa, MasterCard, discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège et 4 étoiles. La commande sera prise en compte par Barcode Data une fois le paiement confirmé.

- Virement bancaire. Les coordonnées sont indiqués au moment de la confirmation de la commande et cette dernière  sera prise en compte uniquement à partir du moment où le virement sera effectué.

4.2  En cas de défaut de paiement par le client sans préavis, Barcode Data a le droit de suspendre certaines ou toutes les livraisons du client jusqu’à ce que tous les paiements soient effectués. Toutes les conséquences qui découleraient d'une telle mesure seraient uniquement à la charge du client.

4.3 Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

 

5. LIVRAISON

5.1 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la création de son compte, soit retirés en magasin par le client.

5.2 En ce qui concerne l’expédition, Barcode Data travaille avec des transporteurs renommés et rigoureusement sélectionnés. Dès que Barcode Data procède à un envoi, le Client reçoit immédiatement un mail l’en informant.

5.3 Barcode Data décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

5.4 Barcode Data s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre virement). Après ce délai, le client est en droit de demander l’annulation de la commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.

5.5 Les spécifications ainsi que le contenu des produits sont fournis par les fabricants et sont déterminées au moment de la livraison des produits à Barcode Data. Si nous ne pouvons fournir aux clients les produits aux caractéristiques demandées (prix, spécification des produits) tout paiement anticipé sera remboursé.

5.6 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.



6. TRANSPORT

6.1 L’envoi des produits effectué par le biais d’un transporteur, transmets les risques et les dommages à la charge du client.

6.2 Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACT.

6.3 La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Barcode Data et la responsabilité de Barcode Data ne saurait être engagée.

 

7. RECEPTION ET VERIFICATION

7.1 Le client est tenu d'examiner les produits fournis par Barcode Data immédiatement après la livraison et s’il découvre une anomalie ou une erreur, doit avertir Barcode Data au plus tard 5 jours à compter de la date d’achat. La réclamation doit suivre la procédure suivante: Emballage d’origine et la totalité du conditionnement, totalité du contenu, avec les protections tels que les housse antistatique, les matériaux en vrac, les films protecteurs ainsi que d’autres choses semblables.

7.2 Si une partie du contenu de l'emballage ou l'emballage du client sont éliminés ou détruits sans le consentemant préalable de Barcode Data, le client reconnaît que la livraison reçu est complète et conforme au contrat. Le client n'a plaus aucun recours possible dans ce cas contre Barcode Data, notamment en raison d'erreur de livraison ou de livraison incomplète.

 

8. DROIT DE RETOUR

8.1 Un retour de produits est seulement possible avec un accord préalable et par écrit de Barcode Data et à la charge et aux risques du client. Le retour du produit doit s’effectuer avec l’emballage d’origine ainsi qu’une description détaillée du défaut par écrit et avec la preuve d’achat. Pour tous les consommables tels que, par exemple, cartouches d’encre, toners, logiciels etc. dont l’emballage est ouvert le retour est exclu.

8.2 Barcode Data se réserve le droit de retourner les produits qui n’ont plus l’aspect d’origine ainsi que les produits avec des emballages manquants, détériorés ou incomplets à la charge et au risque du client.

8.3 En principe, il n'y a pas de droit de retour chez Barcode Data. Il s'agit en particulier des produits que le client aurait commandé ou accepté par erreur.

8.4 Le retour accepté, le client reçoit une note de crédit d'une durée illimitée. Un remboursement n'est pas envisageable. Dans tous les cas les frais de port pour l’envoi et le retour sont à payer par l’acheteur. 

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Les produits livrés restent la propriété de Barcode Data jusqu'au paiement intégral du prix d’achat ou du contrat de vente. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Barcode Data, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

9.2 L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.

9.3 Jusqu'à ce que le montant intégral soit payé, le client est tenu de conserver les produits fournis par Barcode Data en bon état de marche et de les manipuler avec soin. Le client doit assurer tous les produits contre les risques.

 

10. GARANTIE

10.1 Tous les produits proposés dans notre site en ligne sont garantis 12 mois à partir de la date d’achat, sauf indication de durée de garantie spécifique différente. Barcode Data applique l’étendue de garantie du fabricant.

10.2 Le droit de garantie s’éteint si des réparations ou des travaux sont effectués sur le produit sans consentement explicite de Barcode Data. Le client n'a pas la possibilité de faire réparer le produit par une société tierce aux frais de Barcode Data. 

10.3 Barcode Data ne répond en particulier pas des dommages causés à la marchandise suite à une mauvaise manipulation ou l’usure normale, ou de dommages n’apparaissant pas directement sur l’objet livré (dommage consécutif à un défaut). Toute garantie est exclue en cas de défaut ou détérioration provenant d'événements extérieurs, notamment d'accidents électriques, de coups de foudre, de catastrophes naturelles, d'usure, d'intervention de tiers, d'utilisation non conforme et/ou en contradiction avec les normes du fabricant.

10.4 Les consommables ou les pièces d'usure tels que, par exemple, cartouches d'encre, toners, tambours, médias en tous genres, etc., sont couverts par la garantie uniquement pour les défauts de livraison. Le produit doit nous être retourné dans un délai de 5 jours après l'achat.

10.5 L'exécution de la garantie implique une réparation ou un échange. Barcode Data décide laquelle des deux possibilités lui convient le mieux. D'autres demandes, en particulier un remboursement, sont exclues.

10.6 La durée de la garantie ne sera pas prolongée ou interrompue lors d'une réparation ou lors d'un échange. 

 

11. RESPONSABILITE

11.1 L'acheteur est lui-même responsable du choix et de l'utilisation des produits. Tout dédommagement est exclu, dans la mesure où nous n'avons pas provoqué ce dommage délibérément ou par négligence. Nous ne répondons en aucun cas des dommages causés directement ou indirectement.

11.2 Barcode Data ne prend la responsabilité que si le client peut prouver, que Barcode Data ou les personnes travaillant pour elle en interne ou en externe de l’entreprise, qu’il y a eu négligence grave ou intentionnelle. Les dommages demandés par le client envers Barcode Data ne peuvent excéder le prix d’achat du produit.

 

12. LOGICIELS

12.1 En aucun cas les logiciels, programmes et manuels incomplets/utilisés ne seront repris. Des frais de remise en stock de l’article pourront être facturés. Barcode Data se réserve le droit de refuser la reprise ou l’échange.

12.2 Le client s'engage, par la revente ou tout autre transfert de produits avec les logiciels de faire respecter à l’acquéreur les obligations respectives d’utilisation et à garantir les conditions de la société du logiciel aux futurs utilisateurs.

 

13. PROTECTION DES DONNES

13.1 Barcode Data s’engage à respecter les dispositions et les règles de droit correspondantes de la loi suisse sur la protection des données lors de la saisie, le traitement et de l’utilisation de données personnelles. Les données clients résultant du déroulement de commande sont exclusivement utilisées à des fins internes. La transmission de ces données à des entreprises partenaires ne peut s’effectuer que dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l’exécution réglementaire des prestations de service (déroulement de la commande). Le client se déclare d’accord avec ces conditions d’utilisation de ses données.

 

14. FOR JURIDIQUE ET COMPETENCES

14.1 Les contrats individuels et les Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumis exclusivement au droit Suisse, les normes contractuelles de l’Etat sont en vigueur, en particulier la Convention de vente de Vienne.

14.2 Le lieu d’exécution des litiges et le siège du for juridique se situe à Genève.

 

Genève, 15 décembre 2013




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